Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 28
Versions de la disposition
28. Dans les 90 jours suivant la date de la réception de l’avis visé à l’article 27, le comité détermine si le membre satisfait ou non aux exigences du programme de mise à niveau et l’en informe.
S’il refuse de reconnaître le programme en tout ou en partie, le comité doit déterminer les activités à compléter ou à reprendre ainsi que les modalités selon lesquelles elles doivent être complétées ou reprises pour satisfaire aux exigences du programme.
Toutefois, il ne peut prendre une décision prévue au deuxième alinéa qu’après avoir donné au membre l’occasion de faire valoir ses observations écrites.
